Contrat de mariage, convention de cohabitation, planification patrimoniale, testament, procurations.
Divorce par consentement mutuel, convention de séparation, sortie d’indivision, partage, liquidation-partage.
Donation, succession de A à Z, testament, planification successorale, mandat de protection extra-judiciaire, partage, liquidation-partage.
Achat et vente de A à Z, mise en vente de gré à gré ou Biddit, emprunt et financement hypothécaires, sortie d’indivision, partage, bail, servitude, acte de base et règlement de copropriété.
Constitution, modification des statuts, liquidation et dissolution, fusion et scission d’entreprises, baux commerciaux, déclaration d’insaisissabilité.
Résolution et prévention des conflits.
Un outil pratique est disponible sur le site de la fédération (notaire.be), il vous permet d'estimer approximativement les frais d'acte pour une opération donnée